Arrêté du 25 mars 2011

Article 2

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Article 2

L'article 12 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

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Modification de la délégation de pouvoir pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil, Pascal Rigaud, est autorisé à signer des décisions et des dépenses jusqu'à 90 000 € pour la gestion du service.

L'article 12 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

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Source : Légifrance