JORF n°0074 du 28 mars 2010

Article 2

Article 2

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour l'exécution des dépenses et recettes susvisées.


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Version 1

Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leur signature aux chefs d'établissement et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour l'exécution des dépenses et recettes susvisées.