JORF n°0074 du 28 mars 2010

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion des deniers publics.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Patrice KATZ, directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, à M. Jean-François Garcia, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion des deniers publics.