Abrogé par Arrêté du 9 février 2010 - art. 2 (V)
Créé le 3 avril 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.