Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 mars 2009

Article 1

Abrogé28 février 2010

Créé le 3 avril 2009

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 février 2010

Abrogé parArrêté du 9 février 2010art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 3 avril 2009 au samedi 27 février 2010