Arrêté du 25 mars 2005

Article 6

Créé le 12 avril 2005

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 12 avril 2005 au samedi 14 novembre 2015