Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 30 (V)
Créé le 12 avril 2005
L'arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 portant création des comités départementaux de la consommation est abrogé.