JORF n°98 du 27 avril 1999

Art. 2. - Le tableau mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :


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Art. 2. - Le tableau mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :