Arrêté du 25 mars 1997

Article 3

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Article 3

Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais).

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En vigueur depuis le 19 avril 1997 · Dernière version le 1 mars 2009

Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du samedi 19 avril 1997 au samedi 28 février 2009

Source : Légifrance