Créé le 19 avril 1997
Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 avril 1997
En vigueur depuis le samedi 19 avril 1997
Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.