Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 à L. 162-12-14 issus de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 1995 annulant l'arrêté du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ;

Considérant que la loi du 25 juillet 1994 susvisée apporte une base législative à l'ensemble des dispositions de la convention conclue le 3 février 1994,

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le directeur général

de la santé,

J.-F. Girard

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme