Périmé17 mai 2007
Créé le 4 avril 1996
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.