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Arrêté du 25 mars 1993

fixant, à la clôture d'un exercice, les modalités de report ou de rattachement des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes des établissements publics de santé

Abrogé18 juillet 2008
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Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du budget,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 714-3-39,

Abrogé18 juillet 2008

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des crédits budgétaires d'investissement

Résumé. Les crédits non utilisés pour les investissements peuvent être reportés à l'année suivante, sous certaines conditions de contrôle et d'équilibre avec les recettes.

Les crédits budgétaires afférents aux comptes de la classe 2 de la section d'investissement non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été ouverts peuvent faire l'objet d'un report au budget de l'exercice suivant.

Le report de ces crédits s'effectue au vu de l'état des dépenses engagées non mandatées dressé par l'ordonnateur en fin d'exercice d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées et d'un état des dépenses relatives à des opérations d'investissement de l'exercice n'ayant pas eu de commencement d'exécution à la clôture dudit exercice.

Ces états indiquent pour chacun des comptes concernés le montant des crédits reportés qui ne peut être supérieur au montant des crédits ouverts au titre de l'exercice qui s'achève diminué des mandatements effectués au 31 décembre.

Ils sont transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.

Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l'ordonnateur jusqu'à inscription desdits reports de crédits au budget de l'exercice suivant. Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.

Le report des crédits budgétaires de dépenses de la section d'investissement du budget d'un exercice donné, au budget de l'exercice suivant, ne peut s'effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d'un montant au moins égal aux crédits reportés.

Abrogé18 juillet 2008

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 juillet 2008

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Gestion des dépenses engagées non mandatées

Résumé. Les dépenses engagées mais non payées avant la fin de l'année doivent être mandatées et peuvent nécessiter une ouverture de crédits supplémentaires.

Toute dépense de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.

Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné d'un état de dépenses engagées non mandatées indiquant :

  • la nature de la dépense ;
  • le numéro du bon de commande ;
  • les bases de liquidation ;
  • la référence de l'engagement correspondant ;
  • la date du service fait ;
  • la désignation du créancier.

L'ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l'annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l'exercice suivant. Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.

Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu, préalablement à leur mandatement, à une ouverture, à due concurrence, de crédits budgétaires nécessaires.

Abrogé18 juillet 2008

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 juillet 2008

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Application d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le sous-directeur

des affaires administratives et financières,

J. LENAIN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 17 juillet 2008

Arrêté du 25 mars 1993
Article 1
Article 2
Article 3