Abrogé par Arrêté du 15 mai 2008 - art. 2
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 juillet 2008
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Gestion des dépenses engagées non mandatées
Toute dépense de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné d'un état de dépenses engagées non mandatées indiquant :
- la nature de la dépense ;
- le numéro du bon de commande ;
- les bases de liquidation ;
- la référence de l'engagement correspondant ;
- la date du service fait ;
- la désignation du créancier.
L'ouverture des crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos au titre des dépenses engagées non mandatées est gagée par l'annulation des mandats relatifs à ces dépenses au début de l'exercice suivant. Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.
Les dépenses consécutives à une sous-évaluation des charges rattachées donnent lieu, préalablement à leur mandatement, à une ouverture, à due concurrence, de crédits budgétaires nécessaires.