Abrogé par Arrêté du 15 mai 2008 - art. 2
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 18 juillet 2008
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Report des crédits budgétaires d'investissement
Les crédits budgétaires afférents aux comptes de la classe 2 de la section d'investissement non consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été ouverts peuvent faire l'objet d'un report au budget de l'exercice suivant.
Le report de ces crédits s'effectue au vu de l'état des dépenses engagées non mandatées dressé par l'ordonnateur en fin d'exercice d'après les informations fournies par la comptabilité des dépenses engagées et d'un état des dépenses relatives à des opérations d'investissement de l'exercice n'ayant pas eu de commencement d'exécution à la clôture dudit exercice.
Ces états indiquent pour chacun des comptes concernés le montant des crédits reportés qui ne peut être supérieur au montant des crédits ouverts au titre de l'exercice qui s'achève diminué des mandatements effectués au 31 décembre.
Ils sont transmis au comptable qui contrôle la disponibilité des crédits reportés.
Le comptable est autorisé à payer, dans la limite des crédits régulièrement reportés, les dépenses mandatées par l'ordonnateur jusqu'à inscription desdits reports de crédits au budget de l'exercice suivant. Cette inscription est obligatoire et intervient lors de la première décision modificative.
Le report des crédits budgétaires de dépenses de la section d'investissement du budget d'un exercice donné, au budget de l'exercice suivant, ne peut s'effectuer que si, au titre de la même section de ce même budget, sont reportées des recettes d'un montant au moins égal aux crédits reportés.