Arrêté du 25 mars 1993

Article 11

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Article 11

Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l’établissement après avis du comité social d'administration. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 25 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Comptage des votes et gestion des bulletins

Résumé. L'article explique comment compter les votes, signer le procès-verbal et gérer les ratures sur les bulletins.

Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l’établissement après avis du comité social d'administration. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 25 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2023

Modifié parArrêté du 29 juin 2023art. 1 : Modification des règles électorales au musée du Louvre

En résumé. Les modalités de dépouillement des votes sont désormais fixées par le président de l'établissement après avis du comité social d'administration, et non plus du comité technique paritaire.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au mercredi 12 juillet 2023

Source : Légifrance