Arrêté du 25 mars 1993

Article 10

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Article 10

Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

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En vigueur depuis le 1 avril 1993

Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993

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