En vigueur depuis le 1 avril 1993
Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Arrêté du 25 mars 1993
Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 1993
Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 1993
Source : Légifrance