Arrêté du 25 mai 2023

Article 2

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Article 2

Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe pas, peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.

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En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Renonciation au contingent annuel d'autorisations d'absence

Résumé. On peut prêter ses jours de congé à un collègue qui en a besoin.

Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe pas, peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Source : Légifrance