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Arrêté du 25 mai 2023

relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les jours d'absence des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel peuvent convertir leurs jours d'absence en heures de travail ou les prêter à un collègue, et les responsables d'établissements doivent appliquer ces règles.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-3 (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), L. 251-4 (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail) et L. 253-2 (Rôle des formations spécialisées dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 95 (Congés pour les représentants du personnel) ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2022 (Congés pour les membres des comités santé-sécurité) fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Conversion des autorisations spéciales d'absence en heures de service

Résumé. Les représentants du personnel peuvent transformer leurs jours d'absence en heures de travail selon des règles précises.

I. - Le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence (ASA) alloué aux représentants du personnel titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou lorsqu'il n'en existe pas, des membres des comités sociaux d'administration, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions d'exercice particulières des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul présentées ci-après.
II. - Pour les enseignants-chercheurs, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :

Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures) × Durée annuelle de service (192 h)
Durée annuelle de travail (1607 heures)

III. - Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l'enseignement secondaire qui enseignent dans l'enseignement supérieur, le temps de service d'enseignement annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :

Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures) × Durée annuelle de service (384 h)
Durée annuelle de travail (1607 heures)

IV. - Pour les autres personnels, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante :

Nombre de jours d'ASA × Durée journalière de travail (7 heures)

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Renonciation au contingent annuel d'autorisations d'absence

Résumé. On peut prêter ses jours de congé à un collègue qui en a besoin.

Chaque membre des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d'administration ou membre des comités sociaux d'administration lorsqu'il n'en existe pas, peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté par les dirigeants des établissements

Résumé. Les responsables des écoles et universités doivent suivre cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des établissements relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Arrêté du 25 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3