Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application du dispositif prévu à l'article 2
Résumé Ce dispositif est disponible de janvier à septembre 2023.
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert du 1er janvier au 30 septembre 2023.
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