JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 25 mai 2023

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté n° 973 DIR-DM du 26 août 2202 portant organisation de la direction de la mer de la Guadeloupe ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la mer de la Guadeloupe du 22 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'antenne de Marie-Galante et indemnisation

Résumé Les employés de l'antenne de Marie-Galante qui a fermé en Guadeloupe ont droit à une indemnisation.

La réorganisation de la direction de la mer de la Guadeloupe ayant entraîné la fermeture de l'antenne de Marie-Galante constitue une opération de restructuration.
Cette fermeture ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés par l'opération de restructuration, au dispositif indemnitaire prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et allocations pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé Les fonctionnaires qui doivent changer de service peuvent recevoir de l'argent pour aider leur conjoint à déménager.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité du dispositif

Résumé Vous pouvez profiter de ce dispositif du 1er janvier au 30 septembre 2023.

Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert du 1er janvier au 30 septembre 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant