Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008
Résumé Cet article modifie les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2008 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié