Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et transmission de l'attestation de formation à l'avocat honoraire
Résumé L'avocat honoraire reçoit un certificat après sa formation et doit l'envoyer au président de la cour d'appel
A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.
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