Arrêté du 25 mai 2022

Article 2

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Article 2

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Remise de l'attestation de formation à l'avocat honoraire

Résumé. L'avocat honoraire envoie son attestation de formation au président de la cour d'appel après la formation.

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance