Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge au directeur des services judiciaires
Résumé Le directeur des services judiciaires doit s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié au Journal officiel.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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