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Arrêté du 25 mai 2022

relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des juges et avocats honoraires

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2022 précise les règles de formation des nouveaux juges et avocats honoraires pour les fonctions juridictionnelles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) ;

Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 (Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseurs) pris en application de l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 3,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Formation initiale obligatoire des magistrats

Résumé. L'école nationale de la magistrature doit former les nouveaux juges sur des sujets importants comme la déontologie et le droit.

La formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Remise de l'attestation de formation à l'avocat honoraire

Résumé. L'avocat honoraire envoie son attestation de formation au président de la cour d'appel après la formation.

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.

En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Arrêté du 25 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3