Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences)Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiencesCette loi encadre l'activité des juges temporaires et honoraires, autorise les avocats retraités à juger dans certaines cours, et ajuste les règles de diffusion des audiences. pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles)Art. 3Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnellesLes avocats honoraires doivent suivre des règles strictes pour travailler dans les cours criminelles départementales. ;
Vu le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 (Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseurs)Conditions pour les avocats retraités de devenir assesseursCe décret explique comment les avocats retraités peuvent devenir assesseurs dans les cours criminelles, en suivant une formation et en recevant une indemnité. pris en application de l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles)Art. 3Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnellesLes avocats honoraires doivent suivre des règles strictes pour travailler dans les cours criminelles départementales. de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences)Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiencesCette loi encadre l'activité des juges temporaires et honoraires, autorise les avocats retraités à juger dans certaines cours, et ajuste les règles de diffusion des audiences. pour la confiance dans l'institution judiciaire relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, notamment son article 3,
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