En vigueur depuis le 15 juin 2022
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Formation initiale obligatoire des magistrats
La formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles) de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 (Loi sur les magistrats temporaires, honoraires et la diffusion des audiences) pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.