JORF n°0136 du 14 juin 2022

Article 1

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation initiale obligatoire des magistrats

Résumé Les futurs juges doivent suivre une formation à l'École nationale de la magistrature, qui inclut des cours sur leur rôle et les règles à suivre.

La formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.


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Version 1

La formation initiale obligatoire prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.

Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.