Arrêté du 25 mai 2022

Article 7

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Article 7

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Conditions de paiement et de remboursement des titres

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après avoir enlevé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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