Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement et de remboursement des titres
Résumé Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après avoir enlevé les impôts obligatoires.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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