Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et responsabilités des mandataires du régisseur
Résumé Le régisseur peut déléguer des tâches, mais c'est lui qui en est responsable.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement.
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