Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de reversement mensuel des recettes par le régisseur
Résumé Chaque mois, le régisseur donne l'argent qu'il a récolté au comptable et montre les preuves.
Le régisseur reverse ses recettes en fin de mois au comptable assignataire et fournit les pièces justificatives des recettes au moins une fois par mois.
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