JORF n°0145 du 24 juin 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de règlement

Résumé Seul le prélèvement automatique et la carte bancaire sont acceptés pour payer.

Le règlement se fait exclusivement par prélèvement automatique ou par encaissement par carte bancaire.


Historique des versions

Version 1

Le règlement se fait exclusivement par prélèvement automatique ou par encaissement par carte bancaire.