Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions des opérations de vote électronique
Résumé Un autre document dit comment voter en ligne.
Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.
1 version