Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation du vote électronique
Résumé On utilise le vote électronique comme le dit la loi du 15 février 2011.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.
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