Arrêté du 25 mai 2021

Article 4

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Article 4

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), il est recouru au vote électronique.

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En vigueur depuis le 7 juin 2021

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Utilisation du vote électronique

Résumé. Le vote électronique est autorisé.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), il est recouru au vote électronique.

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En vigueur depuis le lundi 7 juin 2021

Source : Légifrance