Créé le 30 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé. L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.