JORF n°0136 du 4 juin 2020

Arrêté du 25 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;

Vu les notifications en date du 25 mai 2020,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association AMP Saint-Réal 73250 Saint-Jean-de-la-Porte

Accord d'entreprise du 14 avril 2020 relatif à la prise des congés payés.

II. - Association Aide à dom' 53000 Laval

Accord d'entreprise du 31 mars 2020 sur des mesures de gestion de la crise sanitaire covid-19.

III. - Fondation Dubois 33420 Branne

Accord d'entreprise du 17 avril 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.

IV. - Association La Pierre angulaire 69300 Caluire-et-Cuire

Accord d'entreprise du 22 avril 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.

V. - ADGESSA 33320 Eysines

Avenant n° 8 du 15 avril 2020 à l'accord d'entreprise ARTT du 21 juin 1999 relatif à des mesures permettant l'adaptation des organisations de travail à l'épidémie de covid-19.

VI. - Association RELIENCE 82 82000 Montauban

Accord d'entreprise du 28 avril 2020 relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire.

VII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public 62000 Arras

Accord collectif d'entreprise du 22 avril 2020 relatif aux modalités temporaires de report des congés annuels.

VIII. - Association de Villebouvet 77176 Savigny-le-Temple

a) Accord d'entreprise du 6 avril 2020 relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'octroi d'un repos compensateur spécifique pendant la crise exceptionnelle covid-19.
b) Avenant du 21 avril 2020 à l'accord d'entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés.

IX. - Association ALYS 57365 Ennery

Accord d'entreprise du 2 avril 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 au sein de l'association ALYS.

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Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre