Arrêté du 25 mai 2020

portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves de plusieurs concours pour le recrutement de certains personnels pénitentiaires en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Simplification des concours de la fonction pénitentiaire

Résumé. Un arrêté simplifie les règles des concours pour devenir conseiller, directeur, lieutenant ou surveillant pénitentiaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 relatif au statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2012 (Modification des règles de recrutement pour les directeurs des services pénitentiaires) modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ;

Vu arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Vu l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrêtent :

Fait le 25 mai 2020.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 25 mai 2020
Chapitre Ier : Adaptation des concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Chapitre II : Adaptation des concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Chapitre III : Adaptation des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Chapitre IV : Adaptation des concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Chapitre V : Adaptation du concours externe pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation