portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les services du Premier ministre et les établissements publics sous sa tutelle, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque corps de métier.
La composition des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est fixée comme suit :
COMMISSION
CORPS ET GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration
Du personnel
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 1
Corps des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre
3
3
Administrateur civil général
1
1
Administrateur civil hors classe
1
1
Administrateur civil
1
1
N° 2
Corps des attachés d'administration de l'Etat
5
5
Attaché d'administration hors classe
1
1
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
2
2
N°3
Corps des secrétaires administratifs
4
4
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
1
1
Secrétaire administratif de classe supérieure
1
1
Secrétaire administratif de classe normale
2
2
N°4
Corps des adjoints administratifs
5
5
Adjoint administratif principal de première classe
2
2
Adjoint administratif principal de deuxième classe
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Répartition hommes-femmes dans les commissions administratives paritaires
Résumé. L'article présente la répartition hommes-femmes dans différentes commissions administratives paritaires de l'administration publique.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte :
pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est de 38,03 % de femmes et 61,97 % d'hommes ;
pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est de 56,79 % de femmes et 43,21 % d'hommes ;
pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs est de 70,48 % de femmes et 29,52 % d'hommes ;
pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est de 79,58 % de femmes et 20,42 % d'hommes ;
pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est de 5,78 % de femmes et 94,22 % d'hommes.