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Arrêté du 25 mai 2018

portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 5 avril 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article fixe la composition des commissions administratives paritaires pour les services du Premier ministre et les établissements publics sous sa tutelle, en précisant le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque corps de métier.

La composition des commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est fixée comme suit :

COMMISSION CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
De l'administration Du personnel
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 Corps des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre 3 3
Administrateur civil général 1 1
Administrateur civil hors classe 1 1
Administrateur civil 1 1
N° 2 Corps des attachés d'administration de l'Etat 5 5
Attaché d'administration hors classe 1 1
Attaché principal d'administration 2 2
Attaché d'administration 2 2
N°3 Corps des secrétaires administratifs 4 4
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 1
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 1
Secrétaire administratif de classe normale 2 2
N°4 Corps des adjoints administratifs 5 5
Adjoint administratif principal de première classe 2 2
Adjoint administratif principal de deuxième classe 2 2
Adjoint administratif 1 1
N°5 Corps des adjoints techniques 4 4
Adjoint technique principal de première classe 1 1
Adjoint technique principal de seconde classe 2 2
Adjoint technique 1 1
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Répartition hommes-femmes dans les commissions administratives paritaires

Résumé. L'article présente la répartition hommes-femmes dans différentes commissions administratives paritaires de l'administration publique.

La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte :

  • pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est de 38,03 % de femmes et 61,97 % d'hommes ;
  • pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat est de 56,79 % de femmes et 43,21 % d'hommes ;
  • pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs est de 70,48 % de femmes et 29,52 % d'hommes ;
  • pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est de 79,58 % de femmes et 20,42 % d'hommes ;
  • pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est de 5,78 % de femmes et 94,22 % d'hommes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 1975 sur les commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre est supprimé.

L'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre.

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2018.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur du lundi 28 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 25 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4