JORF n°0125 du 31 mai 2016

Arrêté du 25 mai 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 juin 2015 au 25 juin 2015 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles consultées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 4 octobre 2010 > > Art. 28, Art. 45 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 octobre 2010 > > Sct. SECTION V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE UTILISANT L'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 28 > >

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

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Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux