JORF n°0123 du 28 mai 2016

Article 2

Article 2

L'arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement des chambres régionales des comptes est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement des chambres régionales des comptes est abrogé.