Arrêté du 25 mai 2016

Article 1

Les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des procureurs financiers près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents et vice-présidents de chambres régionales et territoriales) :

CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES NOMBRE DE MAGISTRATS DONT PROCUREURS FINANCIERS
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 31 2
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes 32 2
Auvergne, Rhône-Alpes 38 3
Bourgogne, Franche-Comté 17 1
Bretagne 18 1
Centre, Val de Loire 15 1
Corse 5 1
Ile-de-France 51 3
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées 32 2
Nord - Pas-de-Calais, Picardie 32 2
Normandie 20 1
Pays de la Loire 19 1
Provence-Alpes-Côte d'Azur 26 2
Guadeloupe, Guyane, Martinique 10 1
La Réunion, Mayotte 7 1
Nouvelle-Calédonie 4,5 0,5
Polynésie française 4,5 0,5

Historique des versions