Arrêté du 25 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexes III et IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2012

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Application des règles environnementales pour les installations de distillation d'alcools

Résumé. Les règles de l'annexe I s'appliquent aux nouvelles installations à partir du 1er juillet 2012 et aux anciennes sous certaines conditions.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2012.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2012, dans les conditions précisées en annexes III et IV. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance