En vigueur depuis le 5 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel article
Résumé. Un nouvel article (7 bis) sera ajouté à un arrêté de 2006 et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
Les dispositions de l'article 7 bis entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.