Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques)Art. 8Désignation des représentants du personnel dans les comités techniquesLes représentants du personnel dans les comités techniques sont choisis par les syndicats de fonctionnaires, selon leur représentativité. et 9 (Durée du mandat des membres des comités techniques)Art. 9Durée du mandat des membres des comités techniquesLes membres des comités techniques sont élus pour trois ans, mais leur mandat peut être raccourci ou prolongé pour des raisons de service. ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur ;
Vu les résultats des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration centrale, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des systèmes d'information et de communication, des assistants de service social et des corps de fonctionnaires de la police nationale, et au sein des commissions consultatives compétentes à l'égard des agents contractuels ;
Sur la proposition de la secrétaire générale et du directeur général de la police nationale,
Arrête :