Art. 2. - Le commissariat est dirigé par un commissaire, désigné par le ministre chargé des télécommunications, assisté d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre de la défense.
1 version
JORF n°122 du 27 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Le commissariat est dirigé par un commissaire, désigné par le ministre chargé des télécommunications, assisté d'un représentant du ministre de l'intérieur et d'un représentant du ministre de la défense.