Arrêté du 25 juin 2026

Article 4

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Article 4

La représentation des femmes et des hommes de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme
direct 3 3 0 100% 0%

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Composition à 100% féminine dans une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire pour les chargés d'éducation est composée uniquement de femmes, avec un effectif total de 3.

La représentation des femmes et des hommes de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Type de scrutin Effectif total Effectif Femme Effectif Homme Part Femme Part Homme
direct 3 3 0 100% 0%

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance