Arrêté du 25 juin 2026

Article 1

Créé le 27 juin 2026

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.