Arrêté du 25 juin 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens concernés par la licence générale nationale 'Faible valeur'

Résumé. La licence 'Faible valeur' ne concerne que certains biens spécifiques listés en annexe A.

Les biens concernés par la licence générale nationale " Faible valeur " se limitent exclusivement aux biens à double usage listés en annexe A.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance