Arrêté du 25 juin 2021

Article 2

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Article 2

Il ne s'applique pas dans les cas où une autorisation générale de l'Union européenne est applicable.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Exclusion de l'application en cas d'autorisation générale de l'Union européenne

Résumé. Si l'Union européenne a déjà donné une autorisation générale, cet article ne s'applique pas.

Il ne s'applique pas dans les cas où une autorisation générale de l'Union européenne est applicable.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance