Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté du 25 juin 2021
Résumé L'arrêté ne s'applique pas si l'Union européenne a déjà donné une autorisation générale.
Il ne s'applique pas dans les cas où une autorisation générale de l'Union européenne est applicable.
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