En vigueur depuis le 5 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de commercialisation des semences de légumes
Les semences de légumes sont commercialisées en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés munis d'un système de fermeture et de marquage conformément aux articles 7 (Fermeture officielle des emballages de semences), 8 (Etiquetage des semences de légumes) et 9 (Marquage et étiquetage des semences de légumes).
Des dispositions particulières peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la consommation en ce qui concerne l'emballage, le système de fermeture et le marquage pour la commercialisation de petites quantités à l'utilisateur final non professionnel.