Arrêté du 25 juin 2020

Article 1

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Article 1

Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Contrôle budgétaire pour Voies navigables de France

Résumé. Voies navigables de France doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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