En vigueur depuis le 29 juin 2020
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Contrôle budgétaire pour Voies navigables de France
Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées par le présent arrêté.