En vigueur depuis le 28 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 25 juin 2020
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.